{"id":1880,"date":"2024-10-28T21:28:04","date_gmt":"2024-10-28T20:28:04","guid":{"rendered":"https:\/\/mavoisinecuisine.com\/?page_id=1880"},"modified":"2025-02-08T19:03:36","modified_gmt":"2025-02-08T18:03:36","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mavoisinecuisine.com\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\n

(CGV) Services de cuisine \u00e0 domicile : Ma Voisine Cuisine – mises \u00e0 jour au 22.11.2024<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

1. Pr\u00e9sentation de Ma Voisine Cuisine<\/strong>
L’entreprise Ma Voisine Cuisine, repr\u00e9sent\u00e9e par Julie Grosz, est une auto-entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro SIRET 97791351600018 domicili\u00e9e au 251 route du Fer \u00e0 cheval 74160 Collonges-sous-Sal\u00e8ve, info@mavoisinecuisine.com<\/a>, t\u00e9l\u00e9phone +33.6.626.626.12. Exon\u00e9r\u00e9e de TVA du fait de l\u2019article 293 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts (CGI).
Ma Voisine Cuisine est sp\u00e9cialis\u00e9e dans les services de cuisine \u00e0 domicile, notamment dans le domaine du batch cooking. Ce service inclut la pr\u00e9paration de plats cuisin\u00e9s chez le Client. L’activit\u00e9 peut \u00eatre exerc\u00e9e en France et en Suisse chez des particuliers.<\/p>\n\n\n\n

2. Champ d’application<\/strong>
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) s’appliquent \u00e0 toutes les prestations de services fournies par Ma Voisine Cuisine dans le cadre de son activit\u00e9 de cuisine \u00e0 domicile. Toute commande pass\u00e9e n\u00e9cessite l’acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes CGV par le Client.<\/p>\n\n\n\n

3. Prestations<\/strong>
Ma Voisine Cuisine propose un service de batch cooking \u00e0 domicile, comprenant g\u00e9n\u00e9ralement :
\u2022 La pr\u00e9paration de plats cuisin\u00e9s selon les pr\u00e9f\u00e9rences du Client.
\u2022 La prestation r\u00e9alis\u00e9e au domicile du Client qui dure approximativement une matin\u00e9e ou un apr\u00e8s-midi.
\u2022 Liste de courses : Ma Voisine Cuisine fournit au Client une liste d\u00e9taill\u00e9e des ingr\u00e9dients n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des plats, que le Client devra acheter avant la prestation.
En compl\u00e9ment, Ma Voisine Cuisine propose un service optionnel :
\u2022 Service de courses : Ma Voisine Cuisine peut se charger d’acheter les ingr\u00e9dients n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration des plats, uniquement dans le cadre de la prestation de batch cooking.<\/p>\n\n\n\n

4. Tarifs et paiement
<\/strong>\u2022 Les tarifs sont indiqu\u00e9s en euros (\u20ac) ; TVA non applicable \u2013 art. 293 CGI fran\u00e7ais.
\u2022 Tarifs sur demande pour les prestations en Suisse.
\u2022 Les tarifs incluent les frais de d\u00e9placement dans un rayon de dix kilom\u00e8tres autour de Collonges-sous-Sal\u00e8ve. Au-del\u00e0, des frais suppl\u00e9mentaires pourront \u00eatre appliqu\u00e9s.
\u2022 Service de courses : Un suppl\u00e9ment sera factur\u00e9 pour ce service, calcul\u00e9 sur la base d\u2019un forfait \u00ab courses \u00bb de 50\u20ac, en plus du co\u00fbt des ingr\u00e9dients. Sur demande du Client, le montant des ingr\u00e9dients pourra \u00eatre estim\u00e9 selon le lieu d\u2019achat.
\u2022 Une facture est fournie au Client et son paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par virement bancaire (IBAN : FR76 1469 0000 0151 0006 4287 309), par ch\u00e8que \u00e0 l\u2019ordre de Madame Julie Grosz<\/strong>, en esp\u00e8ces, ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
\u2022 Sauf accord pr\u00e9alable, le paiement est d\u00fb \u00e0 la fin de la prestation et au plus tard 10 jours apr\u00e8s ladite prestation.
\u2022 En cas de paiement en esp\u00e8ces, le Client ne pourra pas pr\u00e9tendre aux avantages fiscaux des services \u00e0 la personne, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur (uniquement valable en France).<\/p>\n\n\n\n

5.<\/strong> Carte cadeau
<\/strong>\u2022 L\u2019utilisation de la carte cadeau n\u00e9cessite l\u2019adh\u00e9sion a\u0300 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9\u0301 des pr\u00e9sentes CGV de Ma Voisine Cuisine.
\u2022 Pour commander une carte cadeau, il suffit d\u2019adresser une demande par email : info@mavoisinecuisine.com<\/a>
\u2022 La valeur de la carte cadeau est \u00e0 d\u00e9finir entre les parties.
\u2022 Ma Voisine Cuisine transmet une facture au Client et son paiement peut \u00eatre effectu\u00e9 par virement bancaire (IBAN : FR76 1469 0000 0151 0006 4287 309), par ch\u00e8que \u00e0 l\u2019ordre de Madame Julie Grosz, en esp\u00e8ces, ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
\u2022 La carte cadeau est valable 1 an \u00e0 partir de sa date d\u2019\u00e9mission ; la date de fin de validit\u00e9\u0301 ainsi qu\u2019un num\u00e9ro unique sont ajout\u00e9s par Ma Voisine Cuisine.
\u2022 Les parties conviennent ensemble du mode de transmission de la carte cadeau.
\u2022 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la carte cadeau ne pourra demander \u00e0 Ma Voisine Cuisine ni \u00e9change, ni remplacement (cas de vol, perte, d\u00e9t\u00e9rioration), ni d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire en cas de date de validit\u00e9 \u00e9chue, ni remboursement de la valeur de la carte cadeau.<\/p>\n\n\n\n

6.<\/strong> Devis et commandes
<\/strong>\u2022 Un devis est syst\u00e9matiquement remis au Client avant toute premi\u00e8re prestation. Ce document d\u00e9taille avec pr\u00e9cision l\u2019ensemble des services propos\u00e9s par Ma Voisine Cuisine ainsi que les conditions tarifaires associ\u00e9es.
\u2022 Les commandes ne sont consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9finitives qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception par Ma Voisine Cuisine de la confirmation \u00e9crite de la commande et du paiement d\u2019un acompte repr\u00e9sentant 30 % du montant total figurant sur le devis. Pour confirmer sa commande, le Client devra retourner le devis sign\u00e9 \u00e0 Ma Voisine Cuisine, en y apposant la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb suivie de sa signature. La signature du devis et des CGV, accompagn\u00e9e du r\u00e8glement de l\u2019acompte, vaut acceptation des termes et conditions du devis ainsi que des pr\u00e9sentes CGV. La confirmation \u00e9crite de la commande accompagn\u00e9e de l’acompte, doit \u00eatre transmise \u00e0 Ma Voisine Cuisine au moins sept (7) jours avant la date pr\u00e9vue de la prestation.<\/p>\n\n\n\n

7. Annulation
<\/strong>\u2022 En cas d’annulation par le Client moins de cinq (5) jours ouvrables avant la prestation, l\u2019acompte de 30 % sera conserv\u00e9 \u00e0 titre de d\u00e9dommagement. En cas d\u2019annulation par le Client plus de cinq (5) jours ouvrables avant la prestation, l\u2019acompte est restitu\u00e9 dans sa totalit\u00e9.
\u2022 Ma Voisine Cuisine peut se d\u00e9gager de ses obligations et peut suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la prestation si elle se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de l\u2019assumer en cas de survenance d\u2019un cas de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux fran\u00e7ais, y compris les cas suivants : maladie, guerre, \u00e9meute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, crise sanitaire, sans que cette liste ne soit limitative. Ma Voisine Cuisine s\u2019engage alors \u00e0 restituer la totalit\u00e9 de l\u2019acompte per\u00e7u pour l\u2019\u00e9v\u00e8nement qu\u2019elle annule ou \u00e0 proposer une nouvelle date, sans que cela donne lieu \u00e0 un quelconque d\u00e9dommagement.
\u2022 Toute annulation (par le Client ou par Ma Voisine Cuisine) devra \u00eatre communiqu\u00e9e par email : info@mavoisinecuisine.com<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

8. Obligations du Client
<\/strong>Le Client s’engage \u00e0 fournir un espace de travail propre et fonctionnel, comprenant un \u00e9quipement de cuisine ad\u00e9quat (four, plaques de cuisson, r\u00e9frig\u00e9rateur, lave-vaisselle, etc.), ainsi que des contenants adapt\u00e9s \u00e0 la conservation et au r\u00e9chauffage des plats pr\u00e9par\u00e9s.
\u2022 Ingr\u00e9dients <\/strong>: Si le Client choisit de g\u00e9rer lui-m\u00eame l’achat des ingr\u00e9dients, ceux-ci doivent \u00eatre disponibles au moment de la prestation.
\u2022 Service de courses<\/strong> : Si ce service est choisi, le Client devra rembourser les frais d’achat des ingr\u00e9dients sur pr\u00e9sentation des justificatifs (au titre de frais de d\u00e9bours inscrits sur la facture)
\u2022 Allergies et\/ou intol\u00e9rances alimentaires<\/strong> : en amont de toute prestation, le Client s\u2019engage \u00e0 en informer Ma Voisine Cuisine.<\/p>\n\n\n\n

9. Avantages fiscaux et cr\u00e9dit d’imp\u00f4t
<\/strong>Les prestations de cuisine \u00e0 domicile fournies par Ma Voisine Cuisine sont \u00e9ligibles aux avantages fiscaux li\u00e9s aux services \u00e0 la personne, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur. Cela inclut notamment un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t \u00e9gal \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es pour ces prestations, dans les limites pr\u00e9vues par la loi.
\u2022 Cr\u00e9dit d’imp\u00f4t<\/strong> : Le Client peut b\u00e9n\u00e9ficier d’un cr\u00e9dit d’imp\u00f4t sur le revenu \u00e9gal \u00e0 50 % des sommes vers\u00e9es pour les prestations de services \u00e0 la personne, sous r\u00e9serve de remplir les conditions requises par la l\u00e9gislation fiscale fran\u00e7aise.
\u2022 Attestation fiscale<\/strong> : Une attestation fiscale sera d\u00e9livr\u00e9e par Ma Voisine Cuisine au Client en ann\u00e9e N+1, r\u00e9capitulant les sommes vers\u00e9es au titre des prestations \u00e9ligibles de l’ann\u00e9e N, afin de permettre au Client de justifier du montant du cr\u00e9dit d’imp\u00f4t lors de sa d\u00e9claration de revenus.<\/p>\n\n\n\n

10. Responsabilit\u00e9<\/strong>
Ma Voisine Cuisine s’engage \u00e0 fournir les prestations avec soin et professionnalisme. Toutefois, la responsabilit\u00e9 de Ma Voisine Cuisine ne saurait \u00eatre engag\u00e9e pour des dommages indirects ou impr\u00e9vus.
Ma Voisine Cuisine n’est pas responsable des allergies ou intol\u00e9rances alimentaires non signal\u00e9es par le Client avant la prestation.<\/p>\n\n\n\n

11. Assurance<\/strong>
Ma Voisine Cuisine est couverte par une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle aupr\u00e8s de la MAIF sous le num\u00e9ro de contrat 7990452B, garantissant les dommages \u00e9ventuels caus\u00e9s par Ma Voisine Cuisine chez le Client lors de la prestation.<\/p>\n\n\n\n

12. Protection des donn\u00e9es
<\/strong>Les informations personnelles (nom, pr\u00e9nom, adresse, t\u00e9l\u00e9phone, email) recueillies dans le cadre des prestations (ex : devis, confirmation de commande et des CGV, factures, communications, ex\u00e9cution de la prestation, envoi d\u2019offres promotionnelles, etc\u2026) sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur sur la protection des donn\u00e9es. Elles ne sont utilis\u00e9es que pour le traitement des commandes et ne sont en aucun cas transmises \u00e0 des tiers sans l’accord du Client.
Pour plus d\u2019informations : https:\/\/www.cnil.fr\/fr\/cnil-direct\/question\/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment<\/a><\/p>\n\n\n\n

13. M\u00e9diation \u00e0 l’amiable<\/strong>
En cas de litige li\u00e9 \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une prestation, le Client peut recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du diff\u00e9rend. Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation, Ma Voisine Cuisine adh\u00e8re \u00e0 un dispositif de m\u00e9diation \u00e0 l’amiable : CM2C, Centre de la M\u00e9diation de la Consommation de Conciliateurs de Justice situ\u00e9 au 49 rue de Ponthieu 75008 Paris. Tout litige doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 en ligne sur la plateforme de CM2C (www.cm2c.net) selon un d\u00e9lai de trois (3) semaines apr\u00e8s avoir tent\u00e9 de le r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable et de bonne foi directement avec Ma Voisine Cuisine.
S\u2019il le souhaite, le Client peut \u00e9galement saisir les m\u00e9diateurs sur la Plateforme europ\u00e9enne de r\u00e8glement en ligne des litiges (RLL) : https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR<\/a><\/p>\n\n\n\n

14. Litiges et droit applicable<\/strong>
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. \u00c0 d\u00e9faut d’accord, le litige sera port\u00e9 devant les tribunaux comp\u00e9tents selon le \u00abdroit mat\u00e9riel fran\u00e7ais\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

15. Modifications des CGV<\/strong>
Ma Voisine Cuisine se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables \u00e0 toute commande pass\u00e9e apr\u00e8s leur communication au Client.<\/p>\n\n\n\n

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