(CGV) Services de cuisine à domicile : Ma Voisine Cuisine – mises à jour au 22.11.2024
1. Présentation de Ma Voisine Cuisine
L’entreprise Ma Voisine Cuisine, représentée par Julie Grosz, est une auto-entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 97791351600018 domiciliée au 251 route du Fer à cheval 74160 Collonges-sous-Salève, info@mavoisinecuisine.com, téléphone +33.6.626.626.12. Exonérée de TVA du fait de l’article 293 du Code Général des Impôts (CGI).
Ma Voisine Cuisine est spécialisée dans les services de cuisine à domicile, notamment dans le domaine du batch cooking. Ce service inclut la préparation de plats cuisinés chez le Client. L’activité peut être exercée en France et en Suisse chez des particuliers.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par Ma Voisine Cuisine dans le cadre de son activité de cuisine à domicile. Toute commande passée nécessite l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
3. Prestations
Ma Voisine Cuisine propose un service de batch cooking à domicile, comprenant généralement :
• La préparation de plats cuisinés selon les préférences du Client.
• La prestation réalisée au domicile du Client qui dure approximativement une matinée ou un après-midi.
• Liste de courses : Ma Voisine Cuisine fournit au Client une liste détaillée des ingrédients nécessaires à la préparation des plats, que le Client devra acheter avant la prestation.
En complément, Ma Voisine Cuisine propose un service optionnel :
• Service de courses : Ma Voisine Cuisine peut se charger d’acheter les ingrédients nécessaires à la préparation des plats, uniquement dans le cadre de la prestation de batch cooking.
4. Tarifs et paiement
• Les tarifs sont indiqués en euros (€) ; TVA non applicable – art. 293 CGI français.
• Tarifs sur demande pour les prestations en Suisse.
• Les tarifs incluent les frais de déplacement dans un rayon de dix kilomètres autour de Collonges-sous-Salève. Au-delà, des frais supplémentaires pourront être appliqués.
• Service de courses : Un supplément sera facturé pour ce service, calculé sur la base d’un forfait « courses » de 50€, en plus du coût des ingrédients. Sur demande du Client, le montant des ingrédients pourra être estimé selon le lieu d’achat.
• Une facture est fournie au Client et son paiement peut être effectué par virement bancaire (IBAN : FR76 1469 0000 0151 0006 4287 309), par chèque à l’ordre de Madame Julie Grosz, en espèces, ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
• Sauf accord préalable, le paiement est dû à la fin de la prestation et au plus tard 10 jours après ladite prestation.
• En cas de paiement en espèces, le Client ne pourra pas prétendre aux avantages fiscaux des services à la personne, conformément à la réglementation en vigueur (uniquement valable en France).
5. Carte cadeau
• L’utilisation de la carte cadeau nécessite l’adhésion à l’intégralité́ des présentes CGV de Ma Voisine Cuisine.
• Pour commander une carte cadeau, il suffit d’adresser une demande par email : info@mavoisinecuisine.com
• La valeur de la carte cadeau est à définir entre les parties.
• Ma Voisine Cuisine transmet une facture au Client et son paiement peut être effectué par virement bancaire (IBAN : FR76 1469 0000 0151 0006 4287 309), par chèque à l’ordre de Madame Julie Grosz, en espèces, ou par tout autre moyen convenu entre les parties.
• La carte cadeau est valable 1 an à partir de sa date d’émission ; la date de fin de validité́ ainsi qu’un numéro unique sont ajoutés par Ma Voisine Cuisine.
• Les parties conviennent ensemble du mode de transmission de la carte cadeau.
• Le bénéficiaire de la carte cadeau ne pourra demander à Ma Voisine Cuisine ni échange, ni remplacement (cas de vol, perte, détérioration), ni délai supplémentaire en cas de date de validité échue, ni remboursement de la valeur de la carte cadeau.
6. Devis et commandes
• Un devis est systématiquement remis au Client avant toute première prestation. Ce document détaille avec précision l’ensemble des services proposés par Ma Voisine Cuisine ainsi que les conditions tarifaires associées.
• Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après réception par Ma Voisine Cuisine de la confirmation écrite de la commande et du paiement d’un acompte représentant 30 % du montant total figurant sur le devis. Pour confirmer sa commande, le Client devra retourner le devis signé à Ma Voisine Cuisine, en y apposant la mention « Bon pour accord » suivie de sa signature. La signature du devis et des CGV, accompagnée du règlement de l’acompte, vaut acceptation des termes et conditions du devis ainsi que des présentes CGV. La confirmation écrite de la commande accompagnée de l’acompte, doit être transmise à Ma Voisine Cuisine au moins sept (7) jours avant la date prévue de la prestation.
7. Annulation
• En cas d’annulation par le Client moins de cinq (5) jours ouvrables avant la prestation, l’acompte de 30 % sera conservé à titre de dédommagement. En cas d’annulation par le Client plus de cinq (5) jours ouvrables avant la prestation, l’acompte est restitué dans sa totalité.
• Ma Voisine Cuisine peut se dégager de ses obligations et peut suspendre l’exécution de la prestation si elle se trouve dans l’impossibilité de l’assumer en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français, y compris les cas suivants : maladie, guerre, émeute, manifestations, conditions climatiques exceptionnelles, crise sanitaire, sans que cette liste ne soit limitative. Ma Voisine Cuisine s’engage alors à restituer la totalité de l’acompte perçu pour l’évènement qu’elle annule ou à proposer une nouvelle date, sans que cela donne lieu à un quelconque dédommagement.
• Toute annulation (par le Client ou par Ma Voisine Cuisine) devra être communiquée par email : info@mavoisinecuisine.com.
8. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir un espace de travail propre et fonctionnel, comprenant un équipement de cuisine adéquat (four, plaques de cuisson, réfrigérateur, lave-vaisselle, etc.), ainsi que des contenants adaptés à la conservation et au réchauffage des plats préparés.
• Ingrédients : Si le Client choisit de gérer lui-même l’achat des ingrédients, ceux-ci doivent être disponibles au moment de la prestation.
• Service de courses : Si ce service est choisi, le Client devra rembourser les frais d’achat des ingrédients sur présentation des justificatifs (au titre de frais de débours inscrits sur la facture)
• Allergies et/ou intolérances alimentaires : en amont de toute prestation, le Client s’engage à en informer Ma Voisine Cuisine.
9. Avantages fiscaux et crédit d’impôt
Les prestations de cuisine à domicile fournies par Ma Voisine Cuisine sont éligibles aux avantages fiscaux liés aux services à la personne, conformément à la législation en vigueur. Cela inclut notamment un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour ces prestations, dans les limites prévues par la loi.
• Crédit d’impôt : Le Client peut bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des sommes versées pour les prestations de services à la personne, sous réserve de remplir les conditions requises par la législation fiscale française.
• Attestation fiscale : Une attestation fiscale sera délivrée par Ma Voisine Cuisine au Client en année N+1, récapitulant les sommes versées au titre des prestations éligibles de l’année N, afin de permettre au Client de justifier du montant du crédit d’impôt lors de sa déclaration de revenus.
10. Responsabilité
Ma Voisine Cuisine s’engage à fournir les prestations avec soin et professionnalisme. Toutefois, la responsabilité de Ma Voisine Cuisine ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou imprévus.
Ma Voisine Cuisine n’est pas responsable des allergies ou intolérances alimentaires non signalées par le Client avant la prestation.
11. Assurance
Ma Voisine Cuisine est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF sous le numéro de contrat 7990452B, garantissant les dommages éventuels causés par Ma Voisine Cuisine chez le Client lors de la prestation.
12. Protection des données
Les informations personnelles (nom, prénom, adresse, téléphone, email) recueillies dans le cadre des prestations (ex : devis, confirmation de commande et des CGV, factures, communications, exécution de la prestation, envoi d’offres promotionnelles, etc…) sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données. Elles ne sont utilisées que pour le traitement des commandes et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans l’accord du Client.
Pour plus d’informations : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment
13. Médiation à l’amiable
En cas de litige lié à l’exécution d’une prestation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Ma Voisine Cuisine adhère à un dispositif de médiation à l’amiable : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice situé au 49 rue de Ponthieu 75008 Paris. Tout litige doit être déclaré en ligne sur la plateforme de CM2C (www.cm2c.net) selon un délai de trois (3) semaines après avoir tenté de le résoudre à l’amiable et de bonne foi directement avec Ma Voisine Cuisine.
S’il le souhaite, le Client peut également saisir les médiateurs sur la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
14. Litiges et droit applicable
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon le «droit matériel français».
15. Modifications des CGV
Ma Voisine Cuisine se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables à toute commande passée après leur communication au Client.